Conditions Générales de Vente (CGV) – Collect-Icon
Article 1 – Définitions
Collect-Icon : SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 8 rue de l’Ormeteau, 77170 Servon (France), immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 935 207 894, TVA intracommunautaire FR59 935 207 894.
Client : tout professionnel achetant des Produits pour la revente dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou assimilée.
Site : le site internet www.collect-icon.com.
Commande : achat immédiat de Produits en stock, payable intégralement avant expédition.
Produit : figurines, cartes, objets de collection et produits dérivés sous licences officielles.
Stock : ensemble des Produits disponibles sur le Site au moment de la Commande.
Transporteur : tout prestataire chargé de l’acheminement des Produits jusqu’au Client.
Article 2 – Domaine d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par Collect-Icon au moyen du Site au profit de Clients professionnels. Toute Commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions générales d’achat ou documents du Client, sauf accord écrit et exprès de Collect-Icon.
Article 3 – Commandes – Disponibilité – Livraison
3.1 Commandes
Les Commandes sont passées sur le Site, après création et validation d’un compte professionnel le cas échéant. La Commande est réputée ferme et définitive à compter de sa validation par le Client.
3.2 Produits en stock
Les Produits proposés à la vente sont exclusivement des Produits en Stock. En cas d’erreur exceptionnelle de stock, Collect-Icon proposera au Client, au choix, un remboursement, un avoir ou une substitution si cela est possible et accepté par le Client.
3.3 Délais de préparation
Sauf indication particulière, les Commandes sont préparées et expédiées dans un délai indicatif de 48 à 72 heures ouvrées après réception du paiement intégral. Ces délais sont indicatifs et leur dépassement ne peut en aucun cas ouvrir droit à des dommages et intérêts, retenues ou annulation de Commande.
3.4 Frais de livraison et franco
– France métropolitaine (hors territoires spécifiques et zones nécessitant un surcoût transporteur) : le franco de port est accordé pour toute Commande d’un montant supérieur ou égal à 500 € HT de Produits disponibles.
– En dessous de ce montant, un forfait de 50 € HT de frais de livraison est facturé au Client.
– Pour l’international et les zones particulières : les frais de livraison sont facturés selon le barème du transporteur et communiqués au Client avant validation de la Commande.
3.5 Transfert des risques – Réserves transport
Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client à compter de leur remise au Transporteur. Il appartient au Client de vérifier l’état des colis et des Produits lors de la livraison et de formuler toutes réserves nécessaires auprès du Transporteur (colis endommagé, manquant, ouvert, mouillé, etc.) sur le bon de livraison, puis de les confirmer par écrit au Transporteur dans les délais légaux applicables. En l’absence de réserves précises et motivées, aucune réclamation liée au transport ne pourra être acceptée.
Article 4 – Absence de droit de rétractation (B2B)
Les ventes étant réalisées exclusivement au profit de Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas. Aucun retour de Produits ne sera accepté sans l’accord écrit préalable de Collect-Icon.
Article 5 – Réclamations et service après-vente
Toute réclamation relative à une non-conformité, un défaut apparent ou une erreur de préparation (hors dommage lié au transport soumis aux réserves mentionnées à l’article 3.5) doit être formulée par le Client dans un délai maximum de 72 heures suivant la réception des Produits.
La réclamation devra être adressée à Collect-Icon par courriel à l’adresse suivante : contact@collect-icon.com, accompagnée de photographies précises et exploitables des Produits et, le cas échéant, des colis. Collect-Icon pourra demander le retour des Produits concernés pour analyse, après attribution d’un numéro de retour. Aucun retour spontané ne sera accepté.
Article 6 – Garantie commerciale
Les Produits vendus par Collect-Icon sont neufs, officiels et conformes à la réglementation applicable et aux standards de la licence concernée. Des variations mineures d’aspect, de peinture, de packaging ou de finitions, inhérentes aux procédés de fabrication, ne constituent pas un défaut de conformité.
En cas de défaut avéré imputable au Produit, Collect-Icon pourra, à sa seule discrétion et en fonction des disponibilités :
– procéder au remplacement du Produit,
– émettre un avoir au bénéfice du Client,
– procéder au remboursement du Produit concerné.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une modification ou d’un stockage inadapté des Produits par le Client ou ses propres clients.
Article 7 – Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT), hors frais de livraison. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Collect-Icon se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Le paiement s’effectue en euros, exclusivement par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées sont communiquées au Client. L’expédition de la Commande intervient uniquement après réception effective du paiement intégral. Les frais bancaires éventuels sont intégralement à la charge du Client.
En application des dispositions du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
– l’application de pénalités de retard calculées au taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage,
– le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € par facture impayée.
Collect-Icon se réserve en outre la possibilité de suspendre l’exécution et la livraison des Commandes en cours et de refuser toute nouvelle Commande tant que des sommes restent dues.
Article 8 – Réserve de propriété
Les Produits restent la propriété pleine et entière de Collect-Icon jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, par le Client.
Le transfert des risques au Client intervient à la remise des Produits au Transporteur, conformément à l’article 3.5, indépendamment du transfert de propriété. Le Client s’engage à conserver les Produits de manière à ce qu’ils demeurent identifiables comme appartenant à Collect-Icon jusqu’à leur paiement intégral.
Article 9 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de Collect-Icon ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est, en toute hypothèse, strictement limitée au montant HT de la Commande concernée.
Collect-Icon ne pourra en aucun cas être tenue responsable des préjudices indirects, immatériels ou financiers subis par le Client, tels que notamment perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte d’image, perte de chance ou préjudice commercial.
Article 10 – Données personnelles
Dans le cadre de la gestion des comptes clients, des Commandes et de la facturation, Collect-Icon traite des données personnelles relatives aux représentants et contacts du Client (identité, coordonnées, données de facturation).
Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et ne sont jamais revendues. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et aux obligations légales et comptables.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition pour les données le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à : contact@collect-icon.com. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.
Article 11 – Notifications
Toute correspondance relative à l’exécution des présentes CGV devra être adressée à Collect-Icon :
- par courriel à : contact@collect-icon.com, ou
- par courrier recommandé avec avis de réception au siège social de Collect-Icon.
Article 12 – Nullité partielle
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n’affectera pas la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations qui en découlent, sont régies par le droit français.
Article 14 – Litiges
En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV et des ventes conclues entre Collect-Icon et le Client, les parties rechercheront une solution amiable.
A défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, et plus particulièrement du tribunal matériellement compétent du ressort de Melun, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 15 – Force majeure
Collect-Icon ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises, et notamment en cas de guerre, attentat, émeute, grève totale ou partielle, lock-out, catastrophe naturelle, pandémie, incendie, inondation, interruption ou perturbation des moyens de transport, défaillance d’un fournisseur ou d’un transporteur, ou toute autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle de Collect-Icon.
En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations de Collect-Icon sera suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité au profit du Client.